questions/réponses

EXEMPLES AIDE FACULTATIVE


1. Couple avec une fille majeure

Ressources :

  • Monsieur : Rente accident de travail
  • Madame : ASSEDIC
  • Fille : aucune ressource

Difficultés énoncées :

  • Rejet des prélèvements des nombreux crédits
  • Frais bancaires conséquents
  • Compte bancaire débiteur
  • Loyers impayés (dette évaluée à 2000 €)
  • Fourniture d'électricité coupée

- Aide à la constitution d'un dossier de surendettement

- Aide alimentaire du C.C.A.S. possible durant la procédure de surendettement. Les diverses dettes (électricité, débit bancaire, crédits et loyers impayés entrent dans le surendettement).

 

2. Homme seul sans enfant

Fin de droits ASSEDIC. Allocation de retour à l'Emploi terminée le 02 mars 2009. Ne peut pas bénéficier de l'Allocation de Solidarité Spécifique (nécessité d'avoir travaillé 5 années dans les 10 années précédant l'ouverture du droit à l'ARE) et se trouve donc sans ressource.

Instruction de la demande de RMI effectuée le 10 mars avec ouverture de droit à compter du 1er mars. Premier versement : début avril.

Monsieur a cumulé un arriéré locatif durant sa période de chômage malgré l'aide au logement et en avril, du fait de sa diminution de ressources, il n'a pas pu régler sa dernière facture de gaz.

  • Mise en place d'un plan d'apurement de la dette (engagement à verser 25 € par mois pour la dette en plus du loyer résiduel).
  • Si respect du plan d'apurement, possibilité au bout de plusieurs mois de demander un secours pour la dette auprès du Fonds de Solidarité Logement.
  • Concernant la facture de gaz. En fonction de la participation possible de l'intéressé, une demande d'aide auprès du Fonds solidarité Energie du Conseil Général peut être envisagée.
  • Délivrance de la carte alimentaire du Collectif Thionvillois d'Action Humanitaire - distribution une fois par mois.


EXEMPLES AIDE LEGALE

Public accueilli : Toute personne souhaitant se renseigner sur les démarches à effectuer en cas de placement en maison de retraite, hébergement en foyer spécialisé, aide-ménagère à domicile...

1. Placement en maison de retraite :

Madame DUPONT âgée de 82 ans ne peut plus rester à son domicile. Sa fille qui travaille et dont le logement est trop petit pour accueillir sa mère souhaite la placer en maison de retraite. Comme Madame DUPONT a peu de ressources, sa fille demande l'aide sociale pour la prise en charge des frais de placement. Dès lors que sa mère est placée, elle se présente au C.C.A.S. pour la constitution du dossier, munie du bulletin d'entrée en maison de retraite, des justificatifs de ressources, avis d'imposition/non imposition... de sa mère ainsi que des siens car il est également tenu compte des ressources des enfants et petits-enfants. Un dossier d'obligation alimentaire est alors constitué par le C.C.A.S. de la commune de domicile des enfants et petits enfants. Une fois le dossier d'admission à l'aide sociale complet, ce dernier est transmis au Département où le Président du Conseil Général statue sur la prise en charge des frais de placement. La décision est notifiée à l'intéressé, au C.C.A.S et à l'établissement.

2. Hébergement en foyer spécialisé :

Mlle DURANT, dont l'état nécessite un hébergement dans un établissement spécialisé, peut bénéficier d'une prise en charge financière de ses frais d'hébergement par le Conseil Général. La demande est transmise soit par le tuteur, l'établissement ou le Département au C.C.A.S. du domicile du demandeur qui constitue le dossier au vu des justificatifs de ressources, avis d'imposition/non imposition et notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Une fois le dossier d'admission à l'aide sociale complet, ce dernier est transmis au Département où le Président du Conseil Général statue sur la prise en charge des frais d'hébergement. La décision est notifiée à l'intéressé, au C.C.A.S. et à l'établissement.

3. Aide-ménagère à domicile :

Monsieur DUPONT, diminué par une opération de la hanche n'arrive plus à entretenir son logement. Il fait appel à l'AMAPA (Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées) pour bénéficier d'une aide-ménagère. Sur présentation d'un certificat médical (attestant son besoin d'une aide ménagère) et des justificatifs de ses ressources un dossier peut être constitué . Si le montant de ses pensions ne dépasse pas 692.43 euros/mois il pourra bénéficier d'une aide sociale du Conseil Général et l'AMAPA ne lui facturera que la différence à sa charge soit 1.59 euros de l'heure (en sachant que l'intéressé peut bénéficier de 30 heures/mois maximum de services ménagers). Si ses ressources avaient dépassé le montant de 692.43 euros/mois c'est sa caisse de retraite qui aurait pris en charge les frais d'aide ménagère.
Une fois le dossier complet, ce dernier est transmis au Département où le Président du Conseil Général statue sur la prise en charge des frais d'aide ménagère. La décision est notifiée à l'intéressé, au C.C.A.S. et à l'AMAPA.